L’ouverture à la concurrence est supervisée par les autorités publiques et contrôlée par les autorités de régulation. Ces autorités sont responsables de l’application de la réglementation et du bon fonctionnement du marché. En France, cette organisation s’appelle la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Tâches de service public pour la distribution d’électricité :

Les services publics sont responsables:

  • du transport d’électricité
  • et du raccordement au réseau public de distribution d’électricité, selon les principes définis par la loi du 10 février 2000.

Quel est le rôle de Enedis dans la production et la distribution d’électricité en France ?

Ces missions sont assurées par des gestionnaires de réseaux publics de distribution, dont Enedis, couvrant 95% de la France métropolitaine . Les tâches sont définies dans des contrats de concession signés avec les autorités locales (municipalités françaises ou groupes de municipalités).

Enedis joue un rôle clé dans ce nouveau con, explique le site http://www.electricite-nice.net. En tant que gestionnaire de réseau de distribution, il garantit l’accès à tous les utilisateurs de manière transparente, objective et non discriminatoire.

Il garantit également que les informations commercialement sensibles restent confidentielles, permettant ainsi au marché de fonctionner selon les conditions définies dans les documents.

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